conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du service

Le site Internet « http://www.relive.fr » (ci-après le « Site ») est un site permettant à des artistes de faire écouter leurs enregistrements live de manière instantanée et de les vendre par son intermédiaire.

reLive est une S.A.S. au capital de 5000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 820 402 519, et dont le siège social est 22 bis rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris.

reLive S.A.S. est ci-après dénommée « reLive » pour les présentes CGU (ci-après les « CGU »).

Le Site offre à tout utilisateur qui le souhaite un service d’écoute et de téléchargement à la demande, à titre gratuit ou payant d’enregistrements phonographiques (ci-après les « Enregistrements »).

Pour utiliser le Site, un utilisateur doit posséder le code secret d’accès au service qu’il obtient soit sur le lieu du concert duquel sont tirés les Enregistrements, soit par tout autre moyen. Il entre son numéro de mobile sur la page https://player.relive.frpuis son code secret afin d’accéder à la page permettant  d’écouter et / ou de télécharger les Enregistrements. Il accepte alors sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi la Politique de protection des données à caractère personnel).

L’utilisateur ne pourra accéder aux services du Site que s’il accepte pas sans réserve les présentes CGU et il s’engage à les respecter.

L’utilisation du Site n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

Article 1 – Description du service gratuit

Le Site propose l’écoute ou le téléchargement d’Enregistrements, peut comprendre du téléchargement, permanent ou temporaire, payant ou gratuit, sur tout type d’appareil (portable ou non).

L’écoute est possible titre par titre.

 

 

Article 2 – Responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que son utilisation du Site ne soit pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

– constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété;

– contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site;

– faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

– porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers;

– inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie;

– harceler les autres utilisateurs;

– favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle;

– solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales;

– transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités;

– comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site;

– contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte et le pseudonyme d’un autre membre.

Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à reLive pour les besoins de son utilisation.

L’utilisateur prend acte de ce que reLive se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

reLive se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Article 3 – Mesures techniques de protection des Enregistrements

L’utilisateur s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit la technique mise en place sur le Site en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.

 

Article 4 – Obligations et limitation de garanties de reLive

reLive garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.

Il est expressément convenu que reLive ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.

Il est expressément convenu que reLive ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site.

reLive ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

Article 5 – Prix

Le prix de l’achat d’un Enregistrement est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

reLive se réserve le droit de modifier le prix de chacun des Enregistrements en fonction des contrats qu’il aura conclut avec les ayants droits propriétaires desdits Enregistrements.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou création d’une nouvelle taxe à laquelle les Enregistrements sont soumis sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de vente.

Article 6 – Paiement du prix

Différents moyens de paiement du prix de l’Enregistrement sont ou seront proposés sur le Site (cartes bancaires, carte prépayée, PayPal et/ou autres moyens de paiement).

Il est précisé que lorsque l’utilisateur communique à reLive ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par reLive.

Une fois l’Enregistrement acheté par l’utilisateur, il pourra le télécharger et en avoir l’usufruit de manière perpétuelle.

 

Article 7 – Procédure d’alerte et signalement d’abus

L’utilisateur est invité à signaler à reLive, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

 

Article 8 – Politique de protection des données personnelles

8.1 Objet

Cette rubrique illustre l’engagement de reLive eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du Site et des services de reLive dans les conditions visées au sein des Conditions générales d’utilisation et de vente des services de reLive (les « Données »).

reLive s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet de plusieurs déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8.2 Données collectées

Les Données collectées et ne seront pas utilisées à des fins de marketing ou commerciales autres que pour celles concernant expressément l’achat d’un Enregistrement sur reLive.

Lorsque vous utilisez le Site et les services de reLive, certaines Données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de votre ordinateur ou de vos appareils mobiles).

 

8.3 Finalités des traitements

Les Données que vous nous transmettez volontairement, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de reLive (notamment pour l’accès aux Enregistrements).

 

8.4 Destinataires des Données

Vos Données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour reLive, de préserver ses droits et intérêts.

Dans le cadre de la gestion des achats éventuels effectués sur le Site, vos Données peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

 

8.5 Transfert de vos Données

Dans le cadre du traitement de vos Données, celles-ci peuvent être transférées par reLive vers des serveurs situés dans plusieurs pays.

 

8.6 Sécurité des Données

reLive attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures nécessaires pour de restreindre les risques de perte ou de mauvaise utilisation de celles-ci.

8.7 Conservation des Données

Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Site à savoir Amazon Web Services et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités au 6.3.

8.8 Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens par email à l’adresse info@relive.frqui est consulté chaque jour.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de reLive ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de reLive.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Modification du site

reLive se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.

En cas de suspension de l’un des services du Site, le membre en sera averti par reLive au moyen d’un écran d’information lors de sa connexion audit service.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.